The Application of the “Senatorial Floor” Rules to the Latest Redistribution of the House of Commons: The Peculiar Case of Nova Scotia

Publisher Website
Google Scholar
Abstract
Cette étude se penche sur les calculs prévus par l'article 51 de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique pour redistribuer, d'après le recensement de 1971, les sièges des Communes entre les provinces. Dans le cas de la Nouvelle-Ecosse, ces calculs ont donné des résultats inhabituels, qui n'ont pas de précédent. On ne sail pas trop si les règles du « plancher sénatorial » doivent s'appliquer, et comment elles le doivent. On tente d'expliquer les ambiguïtés ainsi mises à jour dans l'article 51 et on propose une interprétation qui est peut-être plus plausible que d'autres. Les calculs effectués suivant cette interprétation donnent des résultats différents de ceux auxquels est arrivé le Commissaire à la représentation, en mai 1972. Même si cette différence tient à une autre façon de trailer la Nouvelle-Ecosse, c'est seulement dans le cas de l'Ontario qu'on obtient un nombre différent de sièges. D'après les calculs de l'auteur, celle-ci devrait avoir 92 sièges au lieu de 91, et la Chambre des communes devrait inclure 265 sièges au lieu de 264. Même si l'interprétation proposée dans cet article était fausse, elle ne manque pas de soulever des questions importantes sur les sens différents que peut prendre l'article 51 dans certaines circonstances inhabituelles.

This publication has 0 references indexed in Scilit: