La loi du 14 juillet sur les pratiques du commerce : applications et perspectives dans l’intérêt du consommateur
- 1 January 1982
- book chapter
- Published by OpenEdition
- p. 171-244
- https://doi.org/10.4000/books.pusl.7803
Abstract
CHAPITRE I. Etat de la question SECTION 1. Généralités 1. La promulgation, en 1971, d’une nouvelle loi en matière de concurrence déloyale et de ventes promotionnelles a été présentée par le législateur lui-même1 comme liée à deux objectifs : 1°) la globalisation d’un certain nombre de réglementations disséminées dans diverses lois ; 2°) l’organisation d’un système efficace de protection par la dépénalisation de la réglementation relative à différentes pratiques du commerce. Ces deux techniques ...This publication has 0 references indexed in Scilit: