Can property taxes be reformed ? ‐ reflections on the Ontario experience

Publisher Website
Google Scholar
Abstract
The history of property tax reform in Ontario dates back to 1967 when it was recommended, among other things, that real property be assessed at market value. Since that time, several studies have been undertaken, culminating in, the June 1978 announcement of the Treasurer that property tax reform would not be implemented. Some subsequent reform measures have been introduced, however.This article provides a review and appraisal of the process of property tax reform in Ontario. It looks at the history of reform and the trends in property taxes over the last decade. The strong opposition to property tax reform is particularly interesting given that property taxes actually declined throughout much of this period. In evaluating the reform process, the article considers a number of issues: the role of Toronto versus the rest of the province, the resistance to market value assessment, the perception of the property tax as a provincial tax and the favourable treatment of residential property. The article concludes that, given the resistance to property tax reform, it is unlikely that market value assessment will be implemented in Ontario in the near future.Sommaire. L'histoire de la réforme de l'impôt foncier, en Ontario, remonte à 1967, époque à laquelle on avait recommandé, entre autres choses, l‘évaluation des propriétés immobilières aux prix du marché. On a procédé depuis à différentes études sur cette réforme pour aboutir, en juin 1978, à la déclaration du trésorier annonçant qu'elle n'aurait pas lieu; ce qui n'a pas empêché, toutefois, l'introduction par la suite de certaines mesures.Les auteurs de cet article font un examen et une évaluation du processus deréforme de l'impôt foncier en Ontario. Ils considbrent l'histoire de cette réforme et les tendances dans l'application de cet impôt au cours de la dernière décennie. Il est intéressant de noter la forte réaction contre la réforme de l'impôt foncier alors que cet impôt a, en fait, proportionnellement diminué pendant la plus grande partie de cette période. En évaluant le processus de réforme, les auteurs considèrent un certain nombre de questions: le rôle de Toronto par rapport au reste de la province, la résistance à une évaluation aux prix du marché, la perception de l'impôt foncier comme étant un impôt provincial et le traitement privilégié de la propriété résidentielle. Ils concluent qu'étant donné la résistance que rencontre la réforme de l'impôt foncier, il y a peu de chance, en Ontario, que les évaluations se fassent aux prix du marché dans un proche avenir.

This publication has 0 references indexed in Scilit: